En commission

Proposition de loi  :  Règles de passation des marchés publics locaux

Examen du rapport et établissement du texte

+ Voir le détail 1ère lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

^ Consulter le projet de loi

Projet de loi  :  Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Examen du rapport et établissement du texte

+ Voir le détail Nouvelle lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances

^ Consulter le projet de loi