Proposition de loi : Peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
Examen du rapport et établissement du texte
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Examen des amendements de séance délégués au fond
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 3 juillet 2020 12h00