En commission

Proposition de loi Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 234 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON, rapporteure

ARTICLE 4

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I. Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Art. L. 111-3-2. – Lorsqu’un personnel de l'éducation mentionné au livre IX de la quatrième partie est victime de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de ses fonctions, l’administration lui accorde de plein droit et sans délai la protection prévue à l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique ».

II. Supprimer le troisième alinéa.

Objet

Cet amendement vise à faciliter la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle : l'administration n'a pas à attendre une demande de la part de l'agent concerné pour l'attribuer.