En commission

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 124 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE et M. Jean-Marc BOYER, rapporteurs

ARTICLE 4

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Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le III bis est ainsi rédigé :

« En vue d’atteindre l’objectif national mentionné à l’article 191, l’État établit une stratégie de sobriété foncière pour les projets d’envergure nationale ou européenne dont il assure la maîtrise d’ouvrage, directement ou par le biais de l’un de ses établissements publics, assortie d’ objectifs de réduction tendancielle de l’artificialisation, traduits à la fois par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols à l’échéance fixée à l’article 191, ainsi que par des objectifs intermédiaires de réduction du rythme de l’artificialisation. » ;

Objet

L’amendement procède à des aménagements rédactionnels pour préciser les modalités de définition par l’Etat d’une trajectoire et d’objectifs intermédiaires de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers (Enaf) occasionnés par la réalisation de projets d’envergure nationale et européenne (Pene) dont il assure la maîtrise d’ouvrage. Cette disposition figure dans le texte de la proposition de loi.

Il est proposé que l’Etat, par parallélisme des formes avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale dans leurs documents d’urbanisme, se fixe une trajectoire et des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’Enaf compatibles avec l’objectif d’absence d’artificialisation nette à horizon 2050.