En commission

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 124 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE et M. Jean-Marc BOYER, rapporteurs

ARTICLE 4

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I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Au début du 6°, les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III » sont remplacés par les mots « Pendant une période de quinze années suivant la promulgation de la présente loi » ;

b) À la première phrase du premier alinéa du 8°, les mots : « est prise en compte au niveau national au sens du III bis du présent article » sont remplacés par les mots : « n’est pas prise en compte pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191, ni pour le respect des objectifs fixés par les documents de planification régionale et par les documents d’urbanisme » ;

II. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Après le III quater, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pendant une période de quinze années suivant la promulgation de la présente loi, n’est pas comptabilisée pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191, ni pour le respect des objectifs fixés par les documents de planification régionale et par les documents d’urbanisme, la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers résultant :

« - d’implantations industrielles ;

« - des constructions ou aménagements nécessaires à l’atteinte des objectifs en matière de réalisation de logements locatifs sociaux fixés par le représentant de l’État dans le département, conformément, selon les cas, au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation ou au quatrième alinéa du I de l’article L. 302-8-1 du même code. » ;

Objet

L’amendement vise à exclure de tout décompte local, régional ou national de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) la consommation occasionnée par la réalisation de projets industriel, ainsi que par la réalisation de logements sociaux, pour les communes carencées, pour une période de quinze ans à compter de la promulgation de la loi Climat-résilience, soit jusqu’en août 2036 (II).

Il s’agit de concilier l’objectif de sobriété foncière fixé dans la loi Climat-résilience avec les autres priorités nationales des politiques publiques que sont la réindustrialisation et l’amplification de l’offre de logement, en particulier de logements abordables. Il convient à cet égard de rappeler que les implantations industrielles ne représentent que 4 % des surfaces artificialisées en France hexagonale.

Par cohérence, afin de donner de la visibilité aux collectivités dans l’élaboration de leurs documents de planification et d’urbanisme, l’amendement étend également jusqu’à la même date d’août 2036 l’exemption du décompte de la consommation d’Enaf dont bénéficient actuellement seulement jusqu’en 2031 les installations d’agrivoltaïsme (I a).

Le I b porte une modification rédactionnelle et de coordination.