En commission

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 124 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVREAU, Mme AESCHLIMANN, MM. SOMON et REICHARDT, Mmes CANAYER et JOSENDE, M. BOUCHET, Mme BELRHITI, MM. DUPLOMB, LEFÈVRE, Daniel LAURENT et POINTEREAU et Mmes BORCHIO FONTIMP et LASSARADE

ARTICLE 5

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1° Après l’alinéa 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

5° Six représentants des chambres consulaires régionales. 

2° Après l’alinéa 22, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

 d) Des représentants des chambres consulaires départementales.

Objet

La politique de sobriété foncière doit être pensée au plus près des territoires afin de répondre au mieux aux enjeux de ceux-ci. Cette nécessité s’est traduite par la création de conférences régionales de gouvernance de la sobriété foncière.

Si ces instances ont démontré leur intérêt, il apparait toutefois nécessaire qu’elles soient ouvertes à l’ensemble des parties prenantes afin que la voix de chacun puisse être prise en compte dans le cadre de l’élaboration de la politique foncière locale.

Cela doit notamment être le cas pour les acteurs économiques qui sont confrontés à de véritables problématiques en matière de disponibilité du foncier. Comme le démontre une étude réalisée en 2024 par Intercommunalités de France, 41% des parcs d’activités seront saturés en 2025 et 93% le seront à horizon 2030. Ce manque de foncier peut impliquer le déménagement d’une entreprise faute de place, ou pire le fait qu’elle renonce à des investissements contribuant à sa croissance si son activité ne peut être déplacée en dehors du bassin d’emploi. Pour l’une comme pour l’autre des hypothèses, cela a des conséquences dommageables pour la collectivité sur le territoire de laquelle l’entreprise est installée.

C’est en ce sens, afin de s’assurer de la prise en compte des enjeux économiques dans l’élaboration de la politique de réduction de l’artificialisation, qu’il est proposé d’inclure des représentants des chambres consulaires au sein des conférences régionales de gouvernance de la sobriété foncière.