En commission

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 124 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC et JADOT, Mme GUHL et MM. SALMON et FERNIQUE

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui prévoit l’exclusion et la non-mutualisation des projets d’envergure nationale et européenne (PENE) au sein des enveloppes de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) fixées aux niveaux régional (SRADDET) et local (SCoT et PLU).  

Il prévoit également la suppression de la prise en compte dans le cadre d'un forfait national fixé à hauteur de 12 500 hectares pour l'ensemble du pays, dont 10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET au prorata de leur enveloppe d'artificialisation. 

Cet article est une nouvelle fois une remise en cause du cadre légal de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) fixé par la loi « Climat et Résilience ».

Il serait contre-productif de ne pas compter une artificialisation même si elle résulte de projets considérés comme utiles. Il conviendra aussi que l’État réinterroge ses propres projets pour s’imposer une réduction de ses consommations.