En commission

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 124 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL

ARTICLE 4

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Alinéa 6

Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

...° Après l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, insérer un article L. 101-2-2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 101-2-2. – Sont exclues de l’inventaire des surfaces artificialisées les surfaces destinées à construire des logements sociaux, notamment dans les communes concernées par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »

Objet

L’amendement proposé vise à exclure du calcul des surfaces artificialisées les terrains destinés à la construction de logements sociaux, afin de prévenir les effets négatifs de l’application du principe de « zéro artificialisation nette » (ZAN) sur la production de logements accessibles. 

En effet, l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme impose une gestion économe des espaces naturels, agricoles et forestiers, et la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a renforcé cette exigence en limitant fortement l’urbanisation. 

Or, ces restrictions risquent d’entraver la réalisation de logements sociaux, notamment dans les communes soumises aux obligations de la loi SRU (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains), qui doivent atteindre un seuil minimal de logements sociaux sous peine de sanctions.

Dès lors, sans cet amendement, ces collectivités se retrouveraient dans l’impossibilité d’atteindre leurs objectifs légaux, alors même que la demande de logements sociaux ne cesse de croître, en particulier dans les zones tendues.
Cet amendement garantit un juste équilibre entre la nécessité de préserver les espaces naturels et l’impératif de solidarité territoriale.

Il ne remet pas en cause la philosophie du ZAN mais en corrige les effets pervers en assurant que la politique de lutte contre l’artificialisation ne se fasse pas au détriment du droit au logement, un principe à valeur constitutionnelle.

De plus, les projets de logements sociaux, loin de contribuer à l’étalement urbain, s’intègrent aujourd’hui dans une logique de densification, de réhabilitation des friches et de construction durable, avec des normes environnementales de plus en plus exigeantes (RT 2020, label HQE, écoquartiers, etc.).

En excluant les surfaces dédiées au logement social du décompte des espaces artificialisés, cet amendement permet donc aux collectivités locales de poursuivre leur mission d’intérêt général tout en respectant les objectifs écologiques fixés par le législateur.

Enfin, cet amendement est indispensable pour garantir l’application effective du ZAN sans bloquer la production de logements pour les ménages modestes. Il assure que la loi SRU reste applicable dans les communes concernées et évite que les contraintes foncières imposées par le ZAN ne se traduisent par une réduction drastique des constructions sociales, accentuant ainsi les inégalités territoriales et la crise du logement.

Adopter cet amendement, c’est permettre une mise en œuvre équilibrée et pragmatique du ZAN, conciliant transition écologique et justice sociale, tout en respectant les engagements nationaux et internationaux de la France en matière de droit au logement et de développement durable.