En commission

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 124 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET et CABANEL

ARTICLE 4

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Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « 2021-2031 » sont remplacés par les mots : « 2024-2034 puis 2034-2044 » ;

b) Le III bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En vue d'atteindre l'objectif mentionné à l'article 191, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des projets d'envergure nationale ou européenne dont la maîtrise d'ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics fonciers suit une trajectoire compatible avec les objectifs fixés audit article pour les deux tranches de dix ans. Pour cela, la part de chaque secteur à cet effort est déterminée au prorata de leur contribution à la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à l’échelle nationale sur la décennie qui précède chaque tranche. »

Objet

Cet amendement vise à tenir compte des amendements introduits précédemment et à préciser l’objet de l’article 4.

En effet, s’il soumet les PENE à l’objectif de sobriété foncière, cet article ne précise pas si tous les projets seront soumis à la même enveloppe de consommation. Or il apparaît nécessaire de définir des enveloppes spécifiques selon la nature du projet pour ne pas entraver leur réalisation et garantir l’effectivité de ce dispositif. En effet, la construction d’une nouvelle ligne ferroviaire n’a pas la même consommation d’ENAF que l’implantation d’un EPR.