En commission

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 124 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET et CABANEL

ARTICLE 2

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Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :

1° L’article 191 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- Les mots : « dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « sur la décennie 2024-2034 »

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

- Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « définis à l’échelle régionale et »

2° L’article 194 est ainsi modifié :

- Le III est ainsi modifié : Au 1°, les mots : « à la date de promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au 1^e janvier 2024 »

Objet

Cet amendement de repli vise à décaler l’échéance intermédiaire de 2031, fixée par la loi Climat et résilience à 2034, pour tenir compte de l’entrée en vigueur tardives des mesures d’application de la loi de 2021, et à rappeler que l’échelle régionale est l’échelon de déclinaison de cet objectif.