En commission

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 124 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HOUSSEAU

ARTICLE 4

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Alinéa 1

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase du 6°, les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole » sont remplacés par les mots : « Un espace naturel, agricole ou forestier »

Objet

Les installations photovoltaïques implantées sur les espaces forestiers ou sur des espaces impliquant d'obtenir une autorisation de défrichement ne bénéficient pas de l'exemption au calcul de consommation d'espace naturel, agricole et forestier (NAF). Cette exemption légale, figurant dans la loi "Climat et Résilience" n'est applicable qu'aux installations photovoltaïques situées sur des espaces naturels et agricoles dès lors que celles-ci n'affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol et qu’elles respectent les conditions fixées au niveau réglementaire (hauteur de panneaux, espacement des rangées de panneaux, taille des structures et matériaux utilisés, maintien du couvert végétal, etc.). 

En d'autres termes, au sens de la loi en vigueur, les installations photovoltaïques sur un espace impliquant du défrichement sont donc comptabilisées dans la consommation d'ENAF alors que les conditions de comptabilisation sont les mêmes que pour celles applicables aux installations solaires sur espaces naturels et agricoles. 
Bien que la loi APER autorise les projets photovoltaïques sur les espaces forestiers, elle fixe aussi des limites de superficie d'implantation et des dérogations restrictives qui empêchent le développement d'un projet photovoltaïque sur la grande majorité des espaces forestiers. 

A ce jour, il existe un "stock" de projets photovoltaïques de plus de 5 GW autorisés ou en phase d'instruction et impliquant un défrichement qui pourraient être comptabilisés au titre de la loi "Climat et Résilience". Si tel était le cas, ils impacteraient le bilan foncier des collectivités alors qu'ils ont été lancés depuis plusieurs années.

Afin de pouvoir sécuriser ces projets,il est proposé d'étendre l'exemption de consommation d'espaces agricoles et naturels aux espaces forestiers accueillant un projet solaire dès lors qu'ils respectent les critères techniques fixés par les textes d'application de la loi "Climat et Résilience" et dans la nomenclature ZAN. Les possibilités de futurs projets resteront par ailleurs très limités du fait de la loi APER. 

Tel est l'objectif du présent amendement. 

Cet amendement a été corédigé avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER).