En commission

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 124 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAURY

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les surfaces occupées par des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’exploitation agricole sont assimilées à des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le changement de destination des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l'exploitation agricole est réputé ne pas consommer d'espaces naturels, agricoles et forestiers.

Objet

La tendance actuelle montre une disparition progressive des agriculteurs exploitant de petites surfaces. La cessation de leurs activités entraîne l’abandon de nombreuses structures agricoles existantes, qui demeurent alors inutilisées.

Afin, d’une part, de répondre à l’objectif de la présente loi de limiter l’artificialisation des sols et, d’autre part, de prévenir la dégradation de ces structures agricoles, le présent amendement propose d’indiquer que le réaménagement de bâtiments existants (granges, écuries, etc.) ne constitue pas une augmentation des surfaces artificialisées.

Ces bâtiments, déjà construits et viabilisés, pourront ainsi être réhabilités par les communes afin d’être convertis en salles de réception ou autres usages compatibles avec les objectifs d’aménagement du territoire.