En commission

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 124 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, insérer un article L. 101-2-… ainsi rédigé :  

« Art. L. 101-2-… - A compter de la promulgation de la loi n° … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, sont exclues de l’inventaire des surfaces artificialisées, les surfaces destinées au programme d’aménagement d’ensemble mentionnés aux articles L. 332-9 à L. 332-11 du présent code, lorsque celui-ci a été institué antérieurement au 1er mars 2012, ainsi que les surfaces destinées aux zones d’activité économiques mentionnées aux articles L. 318-8-1 à L. 318-8-2 du présent code. » 

Objet

La proposition de loi TRACE vise à ajuster le cadre réglementaire du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) afin de mieux prendre en compte les spécificités des territoires.

Toutefois, l’inclusion des Programmes d’Aménagement d’Ensemble (PAE) et des Zones d’Aménagement Économique (ZAE) dans l’enveloppe ZAN des communes soulève des difficultés juridiques et pratiques qui justifient leur exclusion. 

Les PAE, bien que supprimés par l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 entrée en vigueur le 1er mars 2012, restent applicables dans les secteurs où ils ont été institués avant cette date, en vertu des anciens articles L. 332-9 à L. 332-11 du Code de l’urbanisme. 

Leur inclusion dans le calcul de l’artificialisation pénaliserait les communes en limitant leur capacité à respecter des engagements pris avant 2012, créant une insécurité juridique et freinant des projets d’aménagement pourtant prévus de longue date.

De même, les ZAE sont des leviers majeurs du développement territorial et économique, et leur prise en compte dans l’enveloppe ZAN rigidifie excessivement les possibilités d’aménagement, au risque de freiner l’implantation d’entreprises et la création d’emplois. 

L’exclusion des PAE et des ZAE du calcul de l’artificialisation vise ainsi à concilier les objectifs environnementaux de la loi Climat et Résilience avec les impératifs du développement économique et territorial. 

Cet amendement apporte une réponse pragmatique aux réalités locales, en permettant aux collectivités de poursuivre des projets structurants sans compromettre l’objectif de sobriété foncière.