En commission

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 124 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT et BRAULT, Mme LERMYTTE, MM. CHASSEING, ROCHETTE, LAMÉNIE et Louis VOGEL et Mme Laure DARCOS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

2° Autoriser, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, le changement de destination des bâtiments, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zones agricole et naturelle, à l'avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 122-1-1 du code rural et de la pêche maritime, l'absence d'avis dans le délai d'un mois valant approbation, et à l'avis conforme de la conférence des maires de l'établissement public de coopération intercommunale.

Objet

Cet amendement vise à simplifier le changement de destination des bâtiments situés dans les zones agricoles en supprimant la logique de pastillage et en soumettant désormais ce changement à l'avis conforme de la conférence des maires et à l'avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) dont l'absence d'avis, dans le délai d'un mois, vaudrait approbation.

Actuellement, seul l'avis de la CDPENAF est requis et il s'agit d'un avis conforme sans contrainte de délai.

Cet amendement s'inscrit  ainsi dans la continuité des travaux qu'avait menés le sénateur Pierre Louault afin de développer l'habitat des espaces en perte de densité démographique,  reprenant l'esprit de dispositions de la proposition de loi (n° 527) tendant à favoriser l'habitat en zone rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement, adoptée par le Sénat le 8 décembre 2021.

Une telle modification permettrait donc d'assouplir les conditions de réfection / changement d'affectation des constructions existantes, tout en garantissant aux élus locaux la pleine maîtrise de l'aménagement de leur territoire en la matière.

En effet, avec la sur-protection de l'artificialisation des sols et les zones agricoles, la conséquence réelle aujourd'hui est d'interdire des constructions et aménagements sur les territoires ruraux et donc de condamner ces derniers à disparaitre.

Simplifier et faciliter les réaffectations du patrimoine bâti favorisera donc, notamment, le tourisme et l'habitat, et par là même, la vie économique de nos campagnes.