En commission

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 124 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL

ARTICLE 4

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Après l'alinéa 6

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

...° Après l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, insérer un article L. 101-2-… ainsi rédigé :  

« Art. L. 101-2-… - Sont exclues de l’inventaire des surfaces artificialisées, les réalisations résultant du rattrapage du taux de logements sociaux tels que prévus au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation. » 

Objet

Amendement de repli 

L’amendement proposé vise à exclure de l’inventaire des surfaces artificialisées les réalisations destinées à combler le déficit en logements sociaux, tel que défini au I de l’article L. 302-8 du Code de la construction et de l’habitation. 

En effet, l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols, consacré par la loi « Climat et Résilience », ne saurait entraver la mise en œuvre des obligations légales pesant sur les communes en matière de mixité sociale et d’offre de logements accessibles aux ménages modestes. 

L’article L. 302-8 du Code de la construction et de l’habitation impose aux communes concernées un taux minimal de logements sociaux, dont le non-respect entraîne des obligations de rattrapage sous peine de sanctions.
Or, ces efforts de production de logements sociaux, souvent indispensables dans des territoires où la demande est forte, risquent d’être pénalisés par les objectifs de sobriété foncière, en contradiction avec les exigences de solidarité nationale et de droit au logement. 

Cet amendement de repli à l’amendement visant à exclure du calcul des surfaces artificialisées les terrains destinés à la construction de logements sociaux, garantit ainsi une articulation cohérente entre les politiques publiques du logement et celles de lutte contre l’artificialisation des sols, en préservant la capacité des communes déficitaires à atteindre leurs obligations tout en évitant une double contrainte réglementaire. 

Il s’inscrit dans une approche équilibrée, conciliant impératifs écologiques et justice sociale, en permettant aux communes concernées de poursuivre leur rattrapage sans être pénalisées par une comptabilisation défavorable dans l’inventaire des surfaces artificialisées.