Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
commission des affaires économiques
N°COM-1
10 février 2025
(1ère lecture)
(n° 124 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
Mme NOËL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le réchauffement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :
Après le g) du 7°, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) – Les opérations de construction ou d’aménagement visant à la réalisation de bâtiments scolaires du premier degré, du second degré, de l’enfance inadaptée et de l’enseignement technique, tels que mentionnés aux articles A422-18 à A422-21 du Code de l’urbanisme. »
Objet
La proposition de loi TRACE vise à adapter le cadre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) aux réalités locales afin de préserver les capacités d’aménagement des territoires.
Les opérations de construction ou d’aménagement de bâtiments scolaires, tels que définis aux articles A422-18 à A422-21 du Code de l’urbanisme, sont essentielles au maintien d’un service public de proximité et à l’attractivité des communes.
Leur non-intégration à la liste des projets d’envergure définie au 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 risque de compromettre la réalisation de nouveaux équipements scolaires indispensables à l’accueil des populations et à l’aménagement équilibré du territoire.
En effet, ces infrastructures répondent à un impératif d’intérêt général et constituent un élément structurant du développement local, notamment dans les zones en croissance démographique ou en requalification urbaine.
Cet amendement vise donc à inclure ces opérations dans la liste des projets d’envergure, leur permettant ainsi de bénéficier d’un régime adapté au regard des objectifs de sobriété foncière, tout en garantissant la capacité des collectivités à assurer leurs missions de service public.
Il s’agit d’une mesure de bon sens qui concilie la nécessaire maîtrise de l’artificialisation des sols avec les besoins fondamentaux des territoires en matière d’éducation et de services publics.