Proposition de loi organique Harmoniser le scrutin de liste aux élections municipales
commission des lois
N°COM-2
3 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 11 rect. )
AMENDEMENT
présenté par
Mme BELLUROT et M. KERROUCHE, rapporteurs
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi organique s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
Objet
Cet amendement vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition de loi.