Projet de loi programmation militaire 2024-2030
commission des affaires étrangères
N°COM-99
11 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 712 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de LEGGE
au nom de la commission des finances
Article 2
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La réactivité des armées et de la BITD repose également sur une capacité d’adaptation et le cas échéant de simplification des normes et des procédures pesant sur leur activité, sans préjudice de la sécurité des civils et des personnels militaires.
Objet
L’adaptation et la simplification des normes applicables aux activités militaires représentent un enjeu important de la préparation de la nation à la perspective d’un engagement majeur, qui constitue l’un des objectifs essentiels de ce projet de loi de programmation militaire.
À titre d’exemple, le cadre normatif applicable au stockage et à la gestion des munitions, qui se borne souvent à l’application du droit commun sans prise en compte des spécificités militaires, constitue une contrainte forte sur ce segment capacitaire.
L’effort de simplification normative est ainsi une condition de l’efficacité de l’investissement important en faveur de l’outil militaire proposé par le présent projet de loi.
En tout état de cause, ces adaptations et simplifications ne doivent en aucun cas porter préjudice à la sécurité des civils et des personnels militaires.