Projet de loi programmation militaire 2024-2030
commission des affaires étrangères
N°COM-93
11 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 712 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. ALLIZARD
Article 2
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Alinéa 94
Après le mot :
compris
insérer les mots :
les entreprises duales,
Objet
Les entreprises duales qui ne consacrent qu’une partie, parfois très limitée mais sensible, de leurs activités au secteur de la défense doivent pouvoir être correctement protégées des prédations étrangères.