En commission

Projet de loi programmation militaire 2024-2030

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 712 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ALLIZARD

Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 17

Remplacer les mots :

, à l’instar de la mission de médiation du crédit mise en place auprès des entreprises du secteur civil

par les mots :

ou faciliter le recours au Médiateur national du crédit, en lien avec les banques et les groupements d’industriels de la défense.

Objet

La création d’une mission de médiation spécifique à la défense pourrait ajouter de la complexité et prendre du temps pour un résultat incertain. C’est pourquoi il est nécessaire de laisser une alternative consistant à favoriser le recours au Médiateur national du crédit. Ce système existe et fonctionne déjà.

Cet amendement vise donc à faciliter le recours au Médiateur national du crédit, en lien avec les banques et les groupements d’industriels de la défense. En effet, certaines entreprises, notamment les plus petites, connaissent mal ce dispositif.

Un travail en commun État, banques, industriels permettrait de faciliter le recours au Médiateur et d’assurer une meilleure information auprès des entreprises de la défense des possibilités de médiation.