En commission

Projet de loi programmation militaire 2024-2030

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 712 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAMBON, ALLIZARD et VAUGRENARD, rapporteurs

Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 79, antépénultième phrase

Après les mots :

à son recrutement et à sa fidélisation

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

en coordination avec la politique de ressources humaines interministérielle des services de renseignement élaborée par le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

Objet

Cet amendement vise à mettre en application une recommandation du rapport d'information de MM. Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard pour améliorer la fidélisation des contractuels des services de renseignement et instituer des parcours croisés entre services du premier cercle tout en évitant la concurrence interservices de l’État. Il s'agit d'ériger en priorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) la mise en application le décret du 4 juillet 2022 lui confiant la coordination interministérielle des politiques de ressources humaines des services de renseignement. Sans empiéter sur les politiques de gestion des ressources humaines propres à chaque service, le CNRLT serait pleinement légitime pour élaborer une politique de ressources humaines interministérielle, en appui de la politique publique du renseignement, afin d’homogénéiser les rémunérations, de construire des parcours professionnels et de mutualiser les formations.