Projet de loi programmation militaire 2024-2030
commission des affaires étrangères
N°COM-53
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 712 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. CAMBON, ALLIZARD et VAUGRENARD, rapporteurs
Article 2
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les instruments européens destinés au financement de projets dans le domaine de la défense devront prioritairement s’adresser aux entreprises de la BITD européenne.
Objet
Cet amendent vise à préciser la rédaction du présent alinéa 20 pour prendre en compte l’hypothèse où certains besoins ne pourraient pas être satisfaits par une offre européenne.