En commission

Projet de loi programmation militaire 2024-2030

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 712 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAMBON et PERRIN et Mme CONWAY-MOURET, rapporteurs

Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La démarche d'"économie de guerre" tirera parti des souplesses que le droit européen permet pour la passation des marchés de défense et de sécurité lorsque la sécurité publique ou la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’État sont en jeu. Par ailleurs, de nouveaux schémas contractuels, notamment pluriannuels, seront explorés afin d'accroître la prévisibilité et la réactivité des commandes.

Objet

Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'"économie de guerre".

D'une part, il complète la précision apportée par l'article additionnel proposé après l'article 25 pour favoriser le recours à un régime simplifié d'acquisitions, dans le respect du droit européen.

D'autre part, l'amendement suggère de tirer parti de nouveaux schémas contractuels s'appuyant notamment sur la pluriannualité afin d'accroître la prévisibilité des commandes, de garantir des volumes minimaux mais aussi d'être plus réactifs, le cas échant, pour augmenter si besoin les volumes.