Projet de loi programmation militaire 2024-2030
commission des affaires étrangères
N°COM-5
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 712 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. CAMBON et CIGOLOTTI et Mme GRÉAUME, rapporteurs
ARTICLE 4
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Alinéa 3, supprimer les mots :
Hors circonstances exceptionnelles,
Objet
En cas de « circonstances exceptionnelles », la proportion du financement par la mission" Défense" du dépassement des surcoûts OPEX ou OPINT pourrait être amenée à dépasser la proportion qu’elle représente dans le budget général de l’État.
Interrogé, le Ministère des armées n’a pas pu préciser ce que visaient ces circonstances exceptionnelles, qui pourraient couvrir une hausse de l’inflation, une crise sanitaire ou écologique, sans lien avec l’effort de défense.
Ce n’est pas à la LPM de prévoir que le budget de la défense pourrait être ponctionné de façon plus que proportionnelle au poids de la mission Défense dans le budget général.
D’ailleurs, comme le note le ministère dans sa réponse au questionnaire de la CAEDFA, une telle décision relèverait en dernier ressort du Parlement dans le cadre de son vote annuel sur le projet de loi de finances. Cette disposition inutile peut donc être supprimée.