Projet de loi programmation militaire 2024-2030

commission des affaires étrangères

N°COM-247

12 juin 2023

(1ère lecture)

(n° 712 )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Modifier l'alinéa 35 de l'article 14 avec les mots suivants après "chirurgiens-dentistes" :

", des avocats, des juristes"

Objet

Cet amendement vise à inclure les corps des avocats et des juristes dans le relèvement de l'âge pour appartenir à la réserve opérationnelle.