Projet de loi programmation militaire 2024-2030
commission des affaires étrangères
N°COM-247
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 712 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE 14
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Modifier l'alinéa 35 de l'article 14 avec les mots suivants après "chirurgiens-dentistes" :
", des avocats, des juristes"
Objet
Cet amendement vise à inclure les corps des avocats et des juristes dans le relèvement de l'âge pour appartenir à la réserve opérationnelle.