Projet de loi programmation militaire 2024-2030
commission des affaires étrangères
N°COM-224
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 712 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
MM. Mickaël VALLET, TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. KANNER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le contrôle juridictionnel sur la mise en oeuvre de ces dispositifs au titre du présent article
s’exercera notamment dans les conditions prévues à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. »
Objet
Cet amendement propose que les décisions prises dans le cadre de l'article 35 puissent être soumises au juge administratif suivant la procédure du référé liberté.
Les mesures prises au titre de cet article 35 répondent aux conditions prévues pour l'utilisation du référé liberté (urgence + atteinte à une liberté fondamentale), cet amendement permet donc, et de clarifier la marche à suivre pour les acteurs concernés qui sauront alors que le référé liberté est la procédure à mettre en œuvre en cas de contestation, et d’ajouter une garantie de contrôle par le juge des référés face au pouvoir donné à l’ANSSI.