Projet de loi programmation militaire 2024-2030
commission des affaires étrangères
N°COM-21
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 712 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. CAMBON et GUERRIAU et Mme CARLOTTI, rapporteurs
ARTICLE 14
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I. – Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au 5°, après le mot « entreprise », sont insérés les mots : « , d’un établissement de santé privé, d’une association ou d’une mutuelle lorsque l’intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie, » et les mots « L. 4221-7 à » sont remplacés par les mots « L. 4221-8 et »
II. – Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
- les mots : « d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’un établissement de santé public, d’un groupement de coopération sanitaire, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant, d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, d’un groupement d’intérêt public »
Objet
Cet amendement est rédactionnel. En premier lieu, il aligne le périmètre d’affectation des réservistes opérationnels sur celui des militaires d’actives, en abandonnant le recours à la notion indéterminée d’« organisme » critiquée par le Conseil d’État dans son avis du 30 mars 2023. En second lieu, il explicite clairement la possibilité pour les réservistes opérationnels d’être affectés au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant sous réserve que cette affectation intervienne dans l’intérêt de la défense et de la sécurité nationale.