Projet de loi programmation militaire 2024-2030
commission des affaires étrangères
N°COM-188
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 712 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. SAURY
ARTICLE 20
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Modifier et rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a) Prononcer des retenues sur la pension de l’intéressé, pouvant aller jusqu’à 100% de son montant et pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de 15 ans.
Objet
Cet amendement vise à augmenter les peines encourues par les militaires qui divulgueraient des informations de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Les sanctions encourues sont encore plus dissuasives.