En commission

Projet de loi programmation militaire 2024-2030

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 712 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAURY

ARTICLE 27

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À l'alinéa 4, après le mot :

« menace »,

insérer les mots :  

« prévisible, avérée ou ».

Objet

Cet amendement vise à élargir le champ d’action des services de l’État en matière de lutte anti-drones. Il ne s’agit plus uniquement de leur donner les moyens d’agir lors d’une menace imminente, mais également lorsqu’une menace est prévisible ou avérée.

La seule caractérisation de « menace imminente » semble incomplète afin de mettre en œuvre des dispositifs destinés à rendre inopérant ou neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord. Il est opportun d’étendre ce régime, en insérant les notions de menaces prévisibles et avérées.