Projet de loi programmation militaire 2024-2030
commission des affaires étrangères
N°COM-184
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 712 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 29
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Alinéa 13
A l’alinéa 13, substituer aux mots
« peut être interdit, limité ou encadré »
Par les morts
« est interdit. »
Objet
Par cet amendement nous souhaitons stopper la logique de marchandisation concernant les matières nucléaires afin de se prémunir contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques