En commission

Projet de loi programmation militaire 2024-2030

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 712 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 29

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A l’alinéa 9, substituer aux mots
« peut être interdit, limité ou encadré »
Par les mots
« est interdit. »

Objet

Par cet amendement nous souhaitons stopper la logique de marchandisation concernant les matières nucléaires afin de se prémunir contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques