Projet de loi programmation militaire 2024-2030
commission des affaires étrangères
N°COM-167
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 712 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 3
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Article 3
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« A ces ressources budgétaires s’ajouteront celles nécessaires au financement de l’aide à l’Ukraine réalisé notamment à travers notre contribution au fonds européen d’initiative pour la paix, ou par les cessions de matériels et d’équipements venant de nos armées ou encore par les aides d’acquisition de matériels. Ces crédits seront en outre comptabilisé dans les modalités de déclaration dans la part du PIB que la France consacre à ses dépenses de défense. »
« A ces ressources budgétaires s’ajouteront celles nécessaires au financement de l’aide à l’Ukraine réalisé notamment à travers notre contribution au fonds européen d’initiative pour la paix, ou par les cessions de matériels et d’équipements venant de nos armées ou encore par les aides d’acquisition de matériels. Ces crédits seront en outre comptabilisé dans les modalités de déclaration dans la part du PIB que la France consacre à ses dépenses de défense. »
Objet
Cet amendement permettra de donner à la représentation nationale un pouvoir de contrôle bien plus important sur les cessions décidées aujourd'hui de façon opaque par l’exécutif