En commission

Projet de loi programmation militaire 2024-2030

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 712 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)

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À la fin de l'avant dernière phrase de l’alinéa 73, substituer aux mots :
« sera par ailleurs développé »
les mots et la phrase suivante :
« fera l’objet d’un débat au Parlement. En sus, la France s’engage à accélérer les négociations diplomatiques autour de l’interdiction des systèmes d’armes létaux autonomes (SALA). »

Objet

La France doit protéger ses forces tout en veillant à un usage transparent et sous contrôle démocratique de systèmes d’armes létaux potentiellement autonomes.