En commission

Projet de loi programmation militaire 2024-2030

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 712 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 21

Article 2 - Rapport annexé

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de cession d’armement à un pays en guerre, le Parlement est immédiatement saisi sur la nature de ces cessions leurs conséquences sur les capacités propres de nos armées et les modalités de contrôle de la destination finale de ces armements »

Objet

Cet amendement vise à renforcer la mission de contrôle du Parlement sur les actions de l’exécutif en matière de cession d’armements.