Projet de loi programmation militaire 2024-2030
commission des affaires étrangères
N°COM-141
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 712 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
Article 2
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Alinéa 94
Supprimer la seconde phrase.
Objet
La création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique avait déjà été envisagée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) puis supprimée au Sénat au motif, entre autres, qu’elle empiéterait sur le périmètre de plusieurs commissions et délégations, dont la délégation parlementaire au renseignement et risquerait d'émietter le contrôle parlementaire en matière de renseignement.