Projet de loi programmation militaire 2024-2030
commission des affaires étrangères
N°COM-133
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 712 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 32
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Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
"sans délai"
par les mots :
"dans un délai bref, précisé par voie réglementaire,"
Objet
L’article 32 du projet de loi autorise l’ANSSI à conserver, pour une durée de 5 ans, les données directement utiles à la caractérisation des menaces. Pour les autres données recueillies, il est prévu qu’elles soient détruites « sans délai ».
Partageant le constat de l’ARCEP, qui considère que la mention d’une suppression « sans délai » des données non pertinentes est trop imprécise et que la définition d’un délai fixe est nécessaire pour leur permettre d’effectuer un contrôle utile sur la mise en œuvre de ces dispositions par l’ANSSI, cet amendement complète le projet de loi pour prévoir que ce délai, qui sera nécessairement bref, sera précisé par voie réglementaire.