Projet de loi programmation militaire 2024-2030
commission des affaires étrangères
N°COM-11
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 712 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. CAMBON et GUERRIAU et Mme CARLOTTI, rapporteurs
ARTICLE 6
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement est rédactionnel. Il propose de supprimer un alinéa dont le Gouvernement n’a pas établi la portée normative, qui envisage un lien entre la réalisation des cibles annuelles fixées par la programmation et la situation du marché du travail, indépendamment des besoins opérationnels identifiés par les forces armées, et dont le sens a été jugé « obscur » par le Conseil d’État dans son avis du 30 mars 2023.