Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique
commission de la culture
N°COM-85
3 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 523 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUGONET, rapporteur
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Après les mots :
dernier alinéa de l'article 15,
Insérer les mots :
de la première phrase du second alinéa de l'article 15-1
Objet
Amendement rédactionnel.