En commission

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 523 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUGONET, rapporteur

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 22

Après les mots :

bénéficiaire de l'opération

Insérer les mots :

mentionnée à l'article L. 261-1

Objet

Amendement rédactionnel.