En commission

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 523 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUGONET, rapporteur

ARTICLE 17

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I. Alinéa 6

Remplacer les mots :

Déclaration préalable »

par le mot :

Notification

II. Alinéa 7

Remplacer les mots :

déclaration préalable auprès du ministre chargé de la culture

 par les mots :

 notification au ministre chargé de la culture avant sa réalisation

III. Alinéa 9

Remplacer les mots

déclaration préalable

par le mot :

notification

IV. Alinéa 10

Remplacer le mot :

déclaration

par le mot :

notification

V. Alinéa 12

Remplacer les mots :

déclaration préalable

par le mot :

notification

 VI. Alinéa 19

Remplacer les mots :

déclaration préalable

par le mot :

notification

Objet

Afin de faciliter la compréhension et la mise en œuvre du dispositif, le présent amendement a pour objet de substituer au terme « déclaration » celui de « notification ». Ce terme est en effet d’usage dans le monde des affaires, par exemple à l’article L.430-3 du code de commerce qui prévoit la notification à l’Autorité de la concurrence d’une opération de concertation avant sa réalisation.