En commission

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 523 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUGONET, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Le nombre :  « 150 » est remplacé par le nombre : « 160 » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la publication de la loi n°     du      relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, ce nombre est indexé tous les cinq ans sur l’évolution de la population par décret en Conseil d’État et arrondi au nombre entier le plus proche. »

Objet

Cet amendement prévoit d’actualiser le plafond de concentration pour la radio analogique, tel que prévu par l’alinéa premier l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986, actuellement fixé à 150 millions d’habitants, pour le porter à 160 millions d’habitants.

Il prévoit également son indexation tous les cinq ans sur l’évolution de la population française par décret en Conseil d’État, afin de tenir compte des évolutions démographiques.

Cette disposition avait été adoptée par la commission des affaires culturelles en mars 2020 lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Il s'agit d'un ajustement consensuel qui ne remet pas en cause les équilibres entre les réseaux nationaux et les radios indépendantes tout en tenant compte des évolutions démographiques.