Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique
commission de la culture
N°COM-74
3 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 523 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUGONET, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à reconnaître la possibilité à l'Arcom de prolonger une seconde fois pour 5 ans les autorisations d’émettre des télévisions numériques nationales et locales.
Cette prolongation des autorisations répond à un objectif d’intérêt général concernant la préservation de la plateforme TNT alors que des doutes se font jour quant à son avenir à l'horizon 2030 et que certains groupes s'interrogent sur l'intérêt de maintenir une diffusion hertzienne coûteuse synonyme d'obligations de couverture territoriale.
La prolongation de ces autorisations doit permettre de préserver la couverture territoriale, la diversité de l’offre et le pluralisme des programmes ainsi que les investissements dans la création audiovisuelle qui sont liés à l’attribution des fréquences hertziennes. Elle permettra aussi de donner de la visibilité à la plateforme TNT jusqu'à 2028 au moins compte tenu de l'arrivée à échéance en 2023 de plusieurs autorisations d'émettre.