En commission

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 523 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUGONET, rapporteur

ARTICLE 5

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Rédiger ainsi cet article :

L’article 4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

Après le huitième alinéa, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne parmi ses membres ayant une compétence juridique celui qui exerce la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du code de la propriété intellectuelle.

Objet

Cet amendement vise à calquer la composition de l'Arcom sur celle du CSA avec un président nommé par le Président de la République dans les conditions déterminées par l'article 13 de la Constitution et six membres nommés par le Parlement.

Compte tenu de la réalité de la charge de travail que cela représente, la présence de deux magistrats pour exercer la compétence de la réponse graduée dévolue aujourd'hui à la Hadopi n'est souhaitée ni par cette dernière ni par le CSA. En outre, dans son avis, le Conseil d'Etat a précisé que la présence de magistrats pour exercer cette compétence ne constituait pas une exigence constitutionnelle.

Le présent amendement prévoit donc de confier la mission d'exercer la riposte graduée à l'un des membres de l'Arcom que l'Autorité aurait pour mission de désigner parmi ses membres ayant une compétence juridique. Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit, en effet, que les six membres désignés par le Parlement le sont en fonction "de leurs compétences en matière économique, juridique, technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication".

Or l'expérience montre que les présidents des assemblées ont régulièrement choisi de nommer des membres ayant une compétence juridique affirmée qui pourrait les amener à exercer la compétence de la riposte graduée.