Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique
commission de la culture
N°COM-7
30 avril 2021
(1ère lecture)
(n° 523 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
Mme Laure DARCOS
ARTICLE 17
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Alinéa 7
1° Après le mot:
audiovisuelles
Insérer le mot :
françaises
2° Après les mots :
l’accord prévu par cet article à une
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
tierce partie non coproductrice de la dite ou desdites œuvres n’étant pas soumise aux dispositions du même article, fait l’objet d’une notification au ministre chargé de la culture.
Objet
Le présent amendement précise, d'une part, que l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle objet de la cession est une œuvre française, d'autre part, que le cessionnaire n'est pas coproducteur de l’œuvre, afin de respecter les droits des coproducteurs étrangers sur les œuvres.
Par ailleurs, l'amendement supprime la référence à "toute autre opération d’effet équivalent à une cession quant au droit d’exploiter les œuvres", cette notion étant imprécise juridiquement et pouvant renvoyer à toute sorte de contrat signé au quotidien par les détenteurs de catalogue pour exploiter les films dans le monde entier, maillon indispensable de l’obligation de recherche d’exploitation suivie mis à la charge des producteurs ou de tout tiers venant aux droits de ces derniers.
Enfin, il substitue à la déclaration préalable auprès du ministre chargé de la culture une simple notification, terme conforme au code de commerce et connu des entreprises.