Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique
commission de la culture
N°COM-64
3 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 523 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUGONET, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 22
Remplacer les mots :
L. 331-24 et L. 331-25
Par les mots :
L. 331-25 et L. 331-26
Objet
Le présent amendement propose d'étendre les pouvoirs des agents habilités et assermentés de l'ARCOM aux missions d'identification et de lutte contre les "sites miroir", telles que définies au nouvel article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle par le présent article 1er.