En commission

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 523 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN et Mme SCHALCK

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

a) Le chiffre « douze » est remplacé par le chiffre « trente»

b) L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée « Afin de ne pas reconstituer un réseau national, la grille de programmation de chaque service détenu par une même personne doit être composée de 80% de programmes originaux dédiés à la zone de diffusion dudit service. »

Objet

Cet amendement vise à moderniser les pouvoirs de l’ARCOM en matière de régulation des seuils anti-concentration au niveau local. Il est essentiel d’apporter davantage de souplesse aux médias audiovisuels qui souhaitent se rapprocher de leurs audiences locales, alors que tous les contenus médias sont disponibles sur Internet sans limite géographique. Il s’agit d’un enjeu de pluralisme que de permettre à des médias locaux de rester viables économiquement et de moderniser leur accès aux publics.
L’offre de chaînes locales en France a besoin de se structurer afin de répondre à l’intérêt croissant des téléspectateurs. La loi de juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle avait doublé le seuil de 6 à 12 millions, en reprenant ces argumentaires. Ce n’est pas suffisant, au vu de la situation économique des réseaux locaux.
C’est pourquoi cet amendement porte le seuil de 12 millions à 30 millions, afin de répondre à cet enjeu de proximité, de pluralisme et de développement économique. Le seuil est ainsi aligné avec celui qui s’applique pour qualifier un réseau à caractère national en radio.
Dans un esprit de prévention des atteintes au pluralisme, il convient d’assurer dans la loi que l’objectif du titulaire de ces autorisations n’est pas de reconstituer un réseau national. C’est pourquoi est ajouté un critère de différenciation à hauteur de 80% des programmes originaux et locaux sur chaque chaîne du réseau détenu par un même groupe.