Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique
commission de la culture
N°COM-59
3 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 523 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme VENTALON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 34-4 de la loi de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du deuxième alinéa est insérée la phrase suivante :
« Dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre dans le département ou la collectivité ou en Nouvelle-Calédonie assurent la reprise de ces services en respectant la numérotation logique définie par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique respectivement pour le département ou la collectivité considérée ou la Nouvelle-Calédonie. »
« 2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Dans le cas prévu à la première phrase du présent alinéa, ces distributeurs doivent, sur le territoire métropolitain, également assurer la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en respectant l’ordre de la numérotation logique, à partir d’un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent et, dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, également assurer la reprise des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre dans les mêmes conditions. »
Objet
Cet amendement prévoit de décliner aux territoires d’outre-mer l’obligation faite aux distributeurs de respecter la numérotation logique des services de télévision sur le territoire métropolitain.
Aujourd’hui, seules les chaînes publiques de France Télévisions, Arte et les chaînes locales sont accessibles gratuitement sur la TNT outre-mer. Il est donc particulièrement légitime qu’elles bénéficient d’une exposition favorable dans les bouquets des distributeurs outre-mer, notamment satellitaires, en contrepartie de l’investissement important qu’elles consentent pour leur diffusion hertzienne.