En commission

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 523 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et M. FIALAIRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° L’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

Après le 3° est ajouté l’alinéa suivant :

« 4° Pour l’application du 1° du présent article, est également concernée la communication directe dans un lieu public, sans paiement d’un droit d’entrée, des programmes des entreprises de communication audiovisuelle visés à l’article L216-1 du même code. Pour ce type d’exploitation de leurs programmes, les entreprises de communication audiovisuelle bénéficient, à part égale avec les producteurs et les artistes-interprètes, de la rémunération visée au présent article, et dans les conditions fixées aux articles L214-2 à L214-5 du présent code ».

2° L’article L. 214-2 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

Après les mots « Un Etat membre de la Communauté européenne » sont ajoutés les mots « et, lorsqu’il y a lieu, les entreprises de communication audiovisuelle ».

3° L’article L.214-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

Au premier alinéa de cet article, après les mots « des producteurs de phonogrammes » sont ajoutés les mots « et des entreprises de communication audiovisuelle, » ; après les mots « et les personnes utilisant les phonogrammes » sont ajoutés les mots « ou les programmes ».

Au second alinéa de cet article, après les mots « les personnes utilisant les phonogrammes » sont ajoutés les termes « ou les programmes ».

4° L’article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

Au premier alinéa de cet article, après les mots « les personnes qui, dans la branche d’activité concernée, utilisent les phonogrammes » sont ajoutés les mots « ou les programmes ».

Au premier alinéa de cet article, après les mots « et 3° » sont remplacés par les mots « 3° et 4° ».

Objet

Le présent amendement vise à intégrer dans le champ de la licence légale couvrant d’ores et déjà la diffusion des phonogrammes dans les lieux publics et bénéficiant aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes, la diffusion dans les mêmes lieux des programmes des entreprises de communication audiovisuelle. Cette intégration est néanmoins limitée aux hypothèses où ces lieux publics sont accessibles sans paiement d’un droit d’entrée, la diffusion des programmes dans les lieux accessibles au public moyennant le paiement d’un droit d’entrée relevant du droit exclusif des entreprises de communication audiovisuelle selon la directive 2006/115 du 12 décembre 2006.

Ce mécanisme de licence légale appliqué aux programmes des entreprises de communication audiovisuelle permettra une rémunération effective des radios et télévisions pour la communication de leurs contenus dans les lieux publics accessibles sans paiement d’un droit d’entrée, alors que ces éditeurs en sont en l’état privés, au contraire des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes.