En commission

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 523 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et M. FIALAIRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 4 de l'article 42-3 de la loi 86-1067 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

Après les mots « donner son agrément », remplacer les mots « à une modification des modalités de financement lorsqu'elle porte sur le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. » par les mots « à une modification de l’autorisation lorsqu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général."

Objet

Cet amendement vise à permettre aux éditeurs de chaînes de s’adapter et d’innover pour répondre à la concurrence des géants du numérique sans encourir de refus au motif d’un changement substantiel de leur convention. L’amendement propose donc, en introduisant expressément l’exception d’intérêt général à la procédure ouverte d’octroi de fréquences, de permettre au CSA de renégocier les conventions des chaînes dans le respect de la directive européenne « autorisations » sur l’attribution des fréquences. Cette rédaction reprend l’exception introduite par la décision du Conseil d’Etat du 13 juillet 2016 en la rendant plus générale pour qu’elle puisse s’appliquer à tous les éditeurs de chaînes dans l’intérêt du pluralisme. Ceci est à la fois une exigence économique et une question de souveraineté nationale.