En commission

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 523 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et M. FIALAIRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 41 de la loi 86-1067 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° Alinéas 6 et 7 :

Après les mots « pour effet », rédiger ainsi la fin de la phrase : « de réduire de manière significative la part de programmes originaux dédiés à la zone de diffusion dudit service ».

2° Alinéa 7 :

Après les mots « titulaire d’autorisations », insérer les mots « afin de ne pas reconstituer un réseau national, la grille de programmation de chaque service détenu par une même personne doit être composée de 80% de programmes originaux dédiés à la zone de diffusion dudit service. »

Objet

Cet amendement vise à moderniser le rôle de l’ARCOM en matière de régulation du seuil anticoncentration pour les chaînes locales afin d’apporter davantage de souplesse aux médias audiovisuels qui souhaitent se rapprocher de leurs audiences locales, alors que tous les contenus médias sont disponibles sur Internet sans limite géographique. Il s’agit d’un enjeu de pluralisme, que de permettre à des médias locaux de rester viables économiquement et de moderniser leur accès aux publics. L’offre de chaînes locales en France a besoin de se structurer afin de répondre à l’intérêt croissant des téléspectateurs. La loi de juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle avait doublé le seuil de 6 à 12 millions, en reprenant ces argumentaires. Ce n’est pas suffisant, au vu de la situation économique des réseaux locaux. Dans un contexte de modernisation des modes de distribution (OTT, IPTV), le contrôle de l’ARCOM doit porter sur la ligne éditoriale des chaînes locales, et non plus sur leur bassin de population cumulée. C’est pourquoi cet amendement supprime le seuil de 12 millions d’habitants, afin de répondre à cet enjeu de proximité, de pluralisme et de développement économique.La suppression de ce seuil favorisera le développement de réseaux de chaînes locales, tout en garantissant une offre de programmes originaux dédiés à la zone de diffusion du service, ce qui permettra d’attirer de nouveaux annonceurs et contribuera à l’activité économique des territoires. Dans un esprit de prévention des atteintes au pluralisme, il convient d’assurer dans la loi que l’objectif du titulaire de ces autorisations n’est pas de reconstituer un réseau national. C’est pourquoi est ajouté un critère de différenciation à hauteur de 80% des programmes originaux et locaux sur chaque chaîne du réseau détenu par un même groupe.